(Lisa Bagur EI)

Mises à jour au 26 juillet 2023

Entre Madame Lisa Bagur, consultante en stratégie de contenu, immatriculée au Centre des Formalités des Entreprises de l’URSSAF de Lorraine, sous le numéro SIRET 91 207 107 300 015, dûment habilitée aux fins des présentes.

Madame Bagur peut être jointe par email à lisa@mh-webmarketing.fr.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Services d’accompagnement en marketing digital à destination de consommateurs professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://mh-webmarketing.fr), et de ses réseaux sociaux (Instagram : @mh_webmarketing ; LinkedIn : Lisa Bagur).

Une liste indicative et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ou sur la plaquette tarifaire également disponible sur le site, et envoyée sur simple demande par mail. Il est rappelé que les prix de la plaquette tarifaire sontuniquement indicatifs, et que le prix final est exposé clairement sur le devis envoyé au client, et est fonction des spécificités de son projet.

Pour des demandes spécifiques, des informations supplémentaires sont données par courrier électronique ou lors des appels découvertes.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société ou de ses réseaux sociaux, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://mh-webmarketing.fr/cgv

Lors de l’achat de produits numériques, la Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Pour le cas des prestations réalisées après signature d’un devis, les Conditions Générales de Ventes sont indiquées en annexe dudit devis. L’acceptation du devis par le client devra être accompagnée de la mention “J’accepte les Conditions Générales de Vente”.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des Services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros (TVA non applicable). Des prix indicatifs sont donnés sur la plaquette tarifaire trouvable sur le site, les prix précis pour les prestations de services étant fixés par devis selon les besoins des clients. Via le devis, le client est donc clairement informé du prix exact de la prestation qu’il a demandé avant de s’engager.

Pour tous les Services expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé en euros (TVA non applicable) automatiquement sur la facture.

Dans le cas exceptionnel où aucun acompte n’est exigé, les conditions de paiement exactes seront alors indiquées sur le devis.

Dans la majorité des cas :

Pour une mission de plus de 14 jours, un acompte compris de l’ordre de 30% du total du devis est demandé pour démarrer l’exécution de la mission. Le restant est ensuite dû à échéances mensuelles, calculées au prorata. Par exemple, pour un devis dont le total est de 750€, et qui fixe une mission de 3 mois s’étalant de janvier à mars ; un acompte de 150€ est demandé pour pouvoir démarrer la mission ; 3 mensualités de 200€ sont à régler par la suite, 1 fin janvier, 1 fin février et 1 fin mars ; une facture d’acompte et des factures intermédiaires sont bien entendues établies.
Pour une mission de moins 14 jours ou moins, un acompte de 50% du total du devis est demandé pour démarrer l’exécution de la mission. Le restant est ensuite dû à la livraison des livrables.

Les tarifs de la plaquette tarifaire sont uniquement donnés à titre indicatif pour que le client puisse se faire une idée du budget nécessaire ; ils sont régulièrement tenus à jour.

Les tarifs en vigueur pourront être modifiés lors d’offres promotionnelles ponctuelles, toujours dans le respect de la réglementation. Ainsi les prix des Services disponibles sont donc susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne puisse exiger du Vendeur une réduction du prix réglé lors de sa commande, que ce soit sous forme de remboursement ou d’avoir, car le prix qui s’applique au client est celui en vigueur au moment de la signature du devis, sur lequel le prix est clairement indiqué.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du Service
Choix du Service, le cas échéant, de ses options
Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, téléphone, adresse…)
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Renoncement à son droit de rétractation si la mission a une durée inférieure ou égale à 14 jours (si la mission a une durée supérieure à 14 jours, conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours).
Vérification des éléments du devis avant signature et, le cas échéant, correction des erreurs
Validation du contenu de la commande par signature du devis
Règlement de l’acompte dont le montant a été spécifié dans le devis dès réception de la facture d’acompte (si un acompte est exigé sur le devis, sinon, la mission commence dès réception du devis signé).
S’il y a lieu, règlement des mensualités telles que précisées dans le devis dès réception de la facture de mensualité intermédiaire ou de fin de mission

A réception de l’acompte, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique quant au bon paiement de l’acompte, ainsi qu’une confirmation que la mission débute ou débutera selon le calendrier prévu ; si le délai d’acceptation du devis et/ou de réception de l’acompte ne permet pas l’exécution de la mission selon le calendrier prévisionnel indiqué dans le devis, le Client reçoit à réception de l’acompte un nouveau calendrier prévisionnel.

Le cas échéant, le dernier jour ouvré de chaque mois, le Client reçoit la facture intermédiaire (ou finale) indiquant la mensualité à régler pour le mois passé de la prestation en cours. Le montant de chaque mensualité est indiqué sur le calendrier prévisionnel. Les mensualités sont à régler dès les factures intermédiaires (ou finale) réceptionnées par le Client.

Le Client disposera pendant son processus de la prestation de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la prestation demandée par le Client, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. En particulier s’il existe un litige avec le Client en lien avec le paiement d’une prestation précédente.

Le Service n’est accessible qu’aux personnes autorisées par le Vendeur s’étant inscrites au Produit. Tout usage de l’accès du Client au Service par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L’ accès du Client au Service se fait, pour tous les utilisateurs, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 5 : Services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur à titre indicatif sur le site Internet de la société, via la plaquette tarifaire, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Les prestations étant personnalisées selon les besoins des clients, les prix donnés sur le site ne le sont qu’à titre indicatif. Le prix exact est clairement indiqué au client lors de l’établissement de son devis personnalisé.

Article 6 : Modalités de paiement

Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur le devis transmis au Client par le Vendeur. Le prix de vente du/des service(s) est celui en vigueur indiqué au jour d’acceptation du devis.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email à l’adresse suivante: lisa@mh-webmarketing.fr

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’accès a été demandé par le Client après avoir renoncé clairement à son droit de rétractation. Selon ce même article, le droit de rétraction ne peut non plus s’exercer dans le cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Article 8 : Livraison

Les livrables produits sont envoyés par mail et déposés sur un Google drive partagé avec vous.

Si commande d’un site Internet, selon les conditions exposées dans le devis, deux cas de figure peuvent se présenter :

Le Vendeur reste administrateur du site Internet et des services d’hébergement si un contrat de maintenance a été conclu.
Une fois le site Internet terminé, si un contrat de maintenance du site n’a pas été conclu, le Vendeur transfère au Client l’administration du site et des services d’hébergement.

Les délais de production et de livraison des livrables sont ceux précisés dans le calendrier prévisionnel fourni au démarrage de la mission. Le calendrier prévisionnel du devis n’est donné qu’à titre indicatif et est susceptible d’être modifié selon la date de l’acceptation dudit devis et de réception de l’acompte. Le calendrier prévisionnel complet et définitif vous est fourni dès réception de cet acompte.

L’Acheteur peut demander jusqu’à 2 révision et/ou modifications des livrables fournis. Celles-ci devront être demandées par mail avec toutes les précisions que l’Acheteur juge nécessaires. En cas de demande de modifications et/ou révisions, le calendrier prévisionnel ne tient plus car cela demande un temps de travail supplémentaire. De ce fait, il n’est pas possible de résilier le contrat de manière anticipée si un livrable pour lequel des modifications ou révisions ont été demandées est livré dans un délai de 2 semaines après la date initialement fixée dans le calendrier prévisionnel.

Article 9 : Garanties

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir l’accès aux Services pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou d’autres solutions utilisées par le Client utilisées, ce dont le Vendeur ne saurait être tenu responsable.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences liées aux défaillances techniques de la plateforme abritant les Services (Google drive, WordPress ou OVH, selon le service demandé par le Client), notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès à la plateforme permettant l’accès au Service.

La délivrance et le contenu des Services sont conformes à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne et au droit français. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est acheté. Il appartient au Client de le vérifier avant toute commande.

Article 10 : Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour en cas de défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

Le Vendeur ne saurait par ailleurs être tenu responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre personne extérieure aux CGV.

Article 11 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes:

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

https://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION

27 avenue de la libération

42400 Saint-Chamond

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur de CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 12 : Résiliation émanant du Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures.

Le Vendeur se réserve également le droit de mettre un terme au contrat en cas de non fourniture des informations demandées au Client, informations nécessaires à la bonne réalisation du contrat. Dans ce cas, le Vendeur pourra résilier le contrat après un délai de 5 jours ouvrés, délai débutant au moment de l’envoi d’un deuxième mail de relance au client pour lui demander ces informations.

La résiliation de l’accès au produit entraîne de fait et de façon incontestable la suspension et l’arrêt du service souscrits par le Client auprès du Vendeur. Le Vendeur peut exiger par ailleurs le règlement de toutes les sommes dues.

Le Vendeur se réserve également le droit de mettre un terme immédiat à l’accès du Client au Produit en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle et de toute atteinte au Produit, en violation des présentes CGV.

La résiliation des présentes CGV par le Client entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt d’accès au Service ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues (voir article des présentes CGV).

Article 13 : Résiliation liée à une modification des Conditions Générales de Ventes

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV et ses offres de Service à tout moment.

Les modifications des CGV sont opposables aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le site https://mh-webmarketing.fr/cgv/.

En cas de refus des nouvelles CGV, le Vendeur est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 14 : Clause de résiliation anticipée

Les contrats à durée déterminée se terminent à la fin de la durée prévue ; les contrats à durée indéterminée se terminent une fois la mission confiée arrivée à terme.

Un contrat peut néanmoins être résilié de manière anticipé :

Par le Vendeur, si le Client ne remplit pas ses obligations de paiement acceptées lors de la signature du devis.
Pour le Client, si le Vendeur ne fournit pas les livrables dans les temps indiqués sur le calendrier prévisionnel fourni au démarrage de la mission.

Si le contrat est rompu de manière anticipée par le Vendeur pour cause de non paiement d’une ou plusieurs factures de la part du Client, le Client ne peut demander de remboursement des prestations effectuées déjà payées.

Si le contrat est rompu de manière anticipée par le Client pour cause de non respect des temps indiqués sur le calendrier prévisionnel envoyé au démarrage de la mission pour la livraison des livrables (hors demandes de modifications et/ou de révision), le Client ne peut demander le remboursement des livrables déjà fournis par le Vendeur et déjà payés. Il peut uniquement demander le remboursement d’un livrable qui aurait été payé mais pas encore livré, alors que selon le calendrier prévisionnel il aurait dû l’être.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, en plus de ceux habituellement reconnus par les Cours et Tribunaux français : les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de d’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur (liste non restrictive).

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Le Vendeur est responsable de traitement des données à caractère personnel du Client.

Ces dernières sont destinées à la gestion des demandes, commandes (exécution des paiements), à la délivrance des Services souscrits par le Client ainsi qu’à la constitution d’un fichier clientèle, utilisable également à des fins de prospection commerciale.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, soit pour un maximum de trois ans. Conformément au RGPD (Règlement européen général sur la protection des données personnelles), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel.

Le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant au Vendeur (lisa@mh-webmarketing.fr).

Dans le cas où la réponse du Vendeur ne satisferait pas le Client, ce dernier peut saisir l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL, en France).

Pour plus d’informations : le Client peut consulter la “Politique de Confidentialité” disponible sur le site https://mh-webmarketing.fr/politique-de-confidentialite/.

Article 18 : Propriété de la prestation et propriété intellectuelle

Le Client est propriétaire des livrables et résultats fournis lors de la prestation, selon les clauses du devis signé en amont. Il peut donc les utiliser, selon les clauses du devis fourni en amont.

Néanmoins, les droits de propriété intellectuelle restent la propriété du Vendeur. De ce fait, le Client ne peut pas utiliser les livrables fournis sous d’autres conditions que celles prévues par le devis ou contrat conclu entre le Vendeur et le Client. Il s’interdit donc toute diffusion ou reproduction des livrables, tels que réceptionnés ou modifiés, à l’attention de personnes tierces. Cette clause ne s’applique pas vis-à-vis d’éventuels financeurs ou repreneurs de l’Acheteur, ainsi que pour les éventuelles personnes intervenant dans le cadre du projet pour lequel la prestation a eu lieu.

Article 19 : Confidentialité

Le Vendeur, Lisa Bagur EI – Malis Herbis Webmarketing, est tenu au secret le plus strict quant aux informations confidentielles de son Client qui lui seront transmises pour le bon déroulement de la mission. Cette obligation a lieu jusqu’à ce que ces informations soient rendues publiques.

Article 20 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.